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Autorités judiciaires du canton du Jura

Dans le canton du Jura, la justice en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale est rendue par le Tribunal cantonal, le Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des mineurs. Jusqu'en décembre 2010, le canton compte un cinquième organe judiciaire, l'Office des juges d'instruction composé de deux juges (un seul jusqu'en 2000) qui s'occupent de l'instruction des affaires pénales pour l'ensemble du canton. Cet office est supprimé suite à la révision partielle de la constitution jurassienne du 21 mai 2008 (acceptée en votation le 30 novembre 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011) qui doit rendre cette dernière conforme aux nouvelles exigences du droit fédéral (nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et adoption du Code de procédure pénale suisse et du Code de procédure civile suisse). Au niveau jurassien, ces nouvelles exigences fédérales influent notamment sur deux organes. Outre la disparition de l'Office des juges d'instruction (les tâches du procureur général et des juges d'instruction sont réunies et attribuées à un Ministère public élargi, qui conduit seul la phase d'enquête, d'instruction et d'accusation), la Cour criminelle (dépendant du Tribunal cantonal) doit aussi être supprimée. A l'exception du Tribunal des mineurs qui se trouve à Delémont, toutes les instances judiciaires siègent au Château de Porrentruy. Les magistrats, les assesseurs et les suppléants sont élus par le Parlement pour cinq ans (quatre jusqu'en 2010) et sont rééligibles.


1) Le Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal est compétent dans les domaines civil, pénal et administratif. Il est formé de cinq juges permanents, de dix juges suppléants et de trois greffiers. Les affaires sont jugées par différentes instances, à savoir : la Cour constitutionnelle, la Cour civile, la Cour pénale, la Chambre pénale des recours, la Cour administrative, la Cour des assurances et la Cour des poursuites et faillites. Ces cours statuent généralement sur appel ou recours contre des décisions du Tribunal de première instance, du Ministère public ainsi que des organes de l'administration communale et des institutions d'assurances sociales. Jusqu'en 1986, le Ministère public et le Juge d'instruction dépendent aussi du Tribunal cantonal.


2) Le Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance est compétent sur l'ensemble du territoire cantonal, dans les domaines civil, pénal et administratif. Il existe depuis 2001 et a remplacé les autorités judiciaires de district. Il se compose de six juges et de cinq suppléant-e-s, nommés par le Parlement pour cinq ans et rééligibles, qui sont assistés de greffiers-ères ou de commis-greffiers-ères. Le Tribunal de première instance comprend: - le juge civil (dont les deux grands domaines de compétence sont les affaires civiles pécuniaires ou d'intérêt matériel et les affaires du droit de la famille et de la tutelle); - le Conseil de prud'hommes (qui traite des litiges relatifs aux rapports de travail de droit privé qui s'élèvent entre travailleurs et employeurs); - le Tribunal des baux à loyer et à ferme (compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives au contrat de bail, portant sur une chose immobilière); - le juge pénal (pour les infractions passibles d'une sanction pouvant aller jusqu'à une peine privative de liberté de 24 mois au plus); - le Tribunal pénal composé de trois juges (pour des infractions passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à une peine privative de liberté à vie); - le juge des mesures de contrainte (compétent principalement pour ordonner ou prolonger la détention préventive); - le juge administratif (s'occupe des recours contre des décisions prises par les autorités communales et des recours en matière de droit de la construction, d'expropriation, de retrait de permis de conduire, de remaniement parcellaire). Jusqu'en 2000, chaque district conserve ses propres autorités judiciaires, dont le tribunal de district.


3) Le Ministère public

Le Ministère public est composé du procureur et de son substitut (jusqu'en 2010), puis du procureur général et de quatre procureurs nommés par le Parlement pour cinq ans et rééligibles. ll conduit la procédure préliminaire et dirige les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter, le cas échéant, l'accusation devant les tribunaux. Il reçoit les plaintes et les dénonciations. Après avoir reçu une plainte ou un rapport de police, il peut décerner des ordonnances pénales (allant jusqu'à une peine privative de liberté de six mois).


4) Le Tribunal des mineurs

Le Tribunal des mineurs s'occupe de l'administration de la justice pénale des mineurs pour l'ensemble du canton. Il instruit et juge les infractions commises par des mineurs (10 à 18 ans) et exécute les mesures de protection (assistance personnelle, traitement ambulatoire, placement) et les peines (réprimande, prestation personnelle, amende, privation de liberté) prononcées à leur égard. Il est dirigé par son président et comprend encore quatre assesseurs qui doivent posséder une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social ou éducatif. Il est doté d'un greffe et d'un Service social comprenant trois assistants. Depuis 1979 son président est Yves Richon.


Tribunal cantonal, présidents

1979 Charles Ceppi

1980 Hubert Comment

1981 Hubert Comment

1982 Gérard Piquerez

1983 Gabriel Boinay

1984 Hubert Comment

1985 Gérard Piquerez

1986 Joseph Mérat

1987 Gabriel Boinay

1988 Hubert Comment

1989 Joseph Mérat

1990 Arthur Hublard

1991 Edgar Chapuis

1992 Gérard Piquerez

1993 Pierre Broglin

1994 Pierre Theurillat

1995 Joseph Mérat

1996 Edgar Chapuis

1997 Gérard Piquerez

1998 Pierre Broglin

1999 Pierre Theurillat

2000 Gérard Piquerez

2001 Pierre Broglin

2002 Pierre Boinay

2003 Pierre Theurillat

2004 Gérard Piquerez

2005 Daniel Logos

2006 Pierre Broglin

2007 Pierre Boinay

2008 Pierre Theurillat

2009 Daniel Logos

2010 Pierre Broglin

2011 Sylviane Liniger Odiet


Tribunal de 1ère instance, présidents

2001 Pierre Lachat

2002 Daniel Logos

2003 Carmen Bossart Steulet

2004 Corinne Suter

2005 Damien Rérat

2006 Pierre Lachat

2007 Philippe Guélat

2008 Carmen Bossart Steulet

2009 Corinne Suter

2010 Damien Rérat

2011 Pierre Lachat


Ministère public dès 2011 Procureur général 2011

Jean Crevoisier


Ministère public avant 2011 Procureurs

1979-1990 Albert Steullet

1991-1998 Arthur Hublard

1998-2009 Yves Maître

2009-2010 Geneviève Bugnon


Substituts du procureur

1979-2004 Hubert Piquerez

1.9.2004-2010 Valérie Cortat


Présidents des tribunaux de district

Delémont

1979-1986 Edgar Chapuis président I (et juge d'instruction), Pierre Lachat président II

1987-1991 Pierre Lachat président I, Danièle Brahier présidente II (et juge d'instruction)

1992 -2000 Pierre Lachat président I, Corinne Suter présidente II (et juge d'instruction)

Porrentruy

1979-1988 Francis Montavon président I (et juge d'instruction), Pierre Theurillat président II

1989-1990 Pierre Theurillat président I, Daniel Logos président II (et juge d'instruction)

1991-1994 Gérald Schaller président I, Daniel Logos président II (et juge d'instruction)

1995-2000 Daniel Logos président I, Henri-Joseph Theubet président II (et juge d'instruction)

Saignelégier

1979-1990 Charles Wilhelm (et juge d'instruction)

1990-2000 Philippe Guélat (et juge d'instruction)


Juges administratifs de district

Delémont

1979-1990 Pierre Broglin

1990-2000 Carmen Bossart Steulet

Porrentruy

1979-1982 Joseph Mérat

1983-1999 Pierre Boinay

2000 Vincent Willemin

Saignelégier

1979-1990 Charles Wilhelm

1990-2000 Philippe Guélat


Office des juges d'instruction, juges (2 dès 2001)

1979-1986 Arthur Hublard

1987-1988 Edgar Chapuis

1988-1998 Pierre Seidler

1999-2010 Jean Crevoisier

2001-2002 Henri-Joseph Theubet

2003-2009 Geneviève Bugnon

2009-2010 Séverine Stalder

Auteur·trice du texte original: Emma Chatelain, 07/08/2007

Dernière modification: 25/02/2011

Bibliographie

www.jura.ch/portal/site/acju/ (8.8.2007) Annuaire officiel de la République et Canton du Jura, 1980-2006

Informations transmises par Pierre Broglin (24.2.2011).

Suggestion de citation

Emma Chatelain, «Autorités judiciaires du canton du Jura», Dictionnaire du Jura (DIJU), https://diju.ch/f/notices/detail/5484-autorites-judiciaires-du-canton-du-jura, consulté le 22/05/2024.

Catégorie

Justice
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