Cour Suprême du canton de Berne

La Cour suprême du canton de Berne est la plus haute instance judiciaire cantonale pour les affaires civiles et pénales. Son siège est à Berne. En tant qu'instance de recours elle statue sur toutes les décisions des tribunaux régionaux faisant l'objet d'un recours ou d'un appel. Elle exerce par ailleurs la surveillance sur les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique, le Tribunal des mineurs, les tribunaux régionaux et les autorités régionales de conciliation
Elle se compose d'une Section civile et d'une Section pénale.

La Section civile est composée des domaines partiels suivants :
- la première et la deuxième Chambre civile
- le Tribunal de commerce en tant qu'instance cantonale unique
- la Commission de recours PLAFA (commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance)
- l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite
- la Chancellerie civile

La Section pénale se compose des domaines partiels suivants :
- la première et la deuxième Chambre civile
- la Cour des plaintes
- la Chancellerie pénale

Pour des informations supplémentaires, voir la notice Autorités judiciaires du canton de Berne.

Emma Chatelain, 12/07/2007
Dernière modification: 21/10/2014

Bibliographie

Annuaire oficiel du canton de Berne, 1900-2007
www.be.ch/web/fr/index/behoerden/behoerden-gerichte.htm (10.7.2007)

Lien: http://www.justice.be.ch/justice/fr/index.html