Autorités judiciaires du canton de Berne

Le pouvoir judiciaire représente, à côté du Conseil-exécutif (pouvoir exécutif) et du Grand Conseil (pouvoir législatif), le troisième pouvoir de l’Etat. Il comprend la Direction de la magistrature, les juridictions administrative, civile et pénale et le Ministère public. La Cour Suprême (affaires civiles et pénales) et le Tribunal administratif (droit public) sont les deux instances suprêmes du canton de Berne. La totalité des juges sont élus par le Grand Conseil pour une période de six ans.
Au 1er janvier 2011, le Code de procédure pénal suisse et le Code de procédure civile suisse entrent en vigueur et remplacent dès lors les codes cantonaux. Pour répondre aux nouvelles exigences du droit fédéral, le canton de Berne édicte le 11 juin 2009 une nouvelle loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM). Cette nouvelle organisation de la justice se base sur la réforme de l'administration cantonale décentralisée, adoptée par le peuple en septembre 2006. Les autorités judiciaires et le Ministère public sont réorganisés. Les 13 arrondissements judiciaires régionaux sont réduits à 4 (Jura bernois-Seeland, Emmental-Haute Argovie, Berne-Mittelland et Oberland). Les services de juges d'instruction sont intégrés dans le Ministère public. Un nouvel organe commun, la Direction de la magistrature englobe les juridictions civile, pénale et administrative et le Ministère public.


 


Juridiction civile
La juridiction civile est premièrement exercée par les tribunaux régionaux et les autorités de conciliation qui statuent en première instance sur tous les cas relevant du droit civil. L’instance cantonale suprême est la Cour suprême.
Jusqu’à la fin de l’année 2010, le canton de Berne comptait 13 tribunaux d’arrondissement. L’arrondissement I traitait des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville. Son siège était à Moutier. Depuis le 1er janvier 2011, le canton de Berne n’a plus que 4 tribunaux régionaux. Le siège du tribunal Jura bernois-Seeland est à Bienne mais une agence existe à Moutier.
Avant 1997 (et 1979 pour les districts de Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes), chaque district avait son tribunal de district dont le président pouvait être aussi le préfet du district.
(En page 2 figure la liste des présidents des tribunaux de district de 1831 à 1997).

Juridiction pénale
Les autorités pénales sont les suivantes :
- Le Ministère public qui exerce ses compétences indépendamment des autorités judiciaires pénales.
- Les quatre Tribunaux régionaux qui exercent la juridiction pénale en première instance.
- Les Tribunaux des mesures de contrainte (trois tribunaux régionaux et un cantonal).
- Le Tribunal pénal économique qui traite les affaires avec prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou d'actes de blanchiment, nécessitant pour les juges de disposer de connaissances particulières en économie.
- Le Tribunal cantonal des mineurs qui existe depuis le 1er janvier 2011. Avant cela, le canton était subdivisé en cinq arrondissements des tribunaux des mineurs. Le Tribunal des mineurs du Jura bernois avait son siège à Moutier.


Présidents du Tribunal des mineurs pour les districts jurassiens (dès 1974) :
1974-1987 Michel Girardin
1988-1993 Pascal Flotron
1994-2010 Caroline Strasser
- La Section pénale de la Cour suprême, dernière instance cantonale en matière pénale. Elle se compose de la  première et la deuxième Chambre civile, de la Cour des plaintes et de la Chancellerie pénale.

Juridiction administrative
La juridiction administrative englobe les décisions faisant autorité rendues par des autorités de justice indépendantes de l’administration. La juridiction administrative est compétente pour résoudre les collisions possibles entre intérêts privés et publics ou entre divers intérêts publics.
Les autorités de justice indépendantes de l’administration sont la Commission des recours en matière fiscale (CRF), la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR), la Commission d’estimation en matière d’expropriation (CEE) ainsi que la Commission des améliorations foncières (CAF). Elles sont toutes placées sous la surveillance du Tribunal administratif.
Ce dernier exerce la juridiction administrative en instance supérieure; il statue donc sur des litiges de droit public, en principe en tant que deuxième instance et autorité judiciaire supérieure.

Ministère public
Le Ministère public est responsable de l'exercice de l'action publique. Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction, et, le cas échéant, de dresser l'acte d'accusation, ainsi que de défendre l'accusation devant le tribunal. D'un point de vue organisationnel, le Ministère public est composé du Parquet général, de trois ministère publics pour l'ensemble du territoire cantonal (un ministère public chargé de la poursuite des infractions économiques, un ministère public chargé des tâches spéciales, et un ministère public chargé des affaires pénales des mineurs), ainsi que quatre ministères publics régionaux (Jura bernois-Seeland, Emmental-Haute Argovie, Berne-Mittelland et Oberland bernois).
(En page 2, liste des procureurs de l’arrondissement du Jura (Ve resort d’assises) puis dès ~1990 des procureurs régionaux.)

Emma Chatelain, 12/07/2007
Dernière modification: 21/10/2014

Bibliographie

Annuaire oficiel du canton de Berne, 1900-2007
www.be.ch/web/fr/index/behoerden/behoerden-gerichte.htm
(10.7.2007)

Lien: http://www.justice.be.ch/justice/fr/index.html