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Autorités judiciaires du canton de Berne

Le pouvoir judiciaire représente, à côté du Conseil-exécutif (pouvoir exécutif) et du Grand Conseil (pouvoir législatif), le troisième pouvoir de l’Etat. Il comprend la Direction de la magistrature, les juridictions administrative, civile et pénale et le Ministère public. La Cour Suprême (affaires civiles et pénales) et le Tribunal administratif (droit public) sont les deux instances suprêmes du canton de Berne. La totalité des juges sont élus par le Grand Conseil pour une période de six ans.

Au 1er janvier 2011, le Code de procédure pénal suisse et le Code de procédure civile suisse entrent en vigueur et remplacent dès lors les codes cantonaux. Pour répondre aux nouvelles exigences du droit fédéral, le canton de Berne édicte le 11 juin 2009 une nouvelle loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM). Cette nouvelle organisation de la justice se base sur la réforme de l'administration cantonale décentralisée, adoptée par le peuple en septembre 2006. Les autorités judiciaires et le Ministère public sont réorganisés. Les 13 arrondissements judiciaires régionaux sont réduits à 4 (Jura bernois-Seeland, Emmental-Haute Argovie, Berne-Mittelland et Oberland). Les services de juges d'instruction sont intégrés dans le Ministère public. Un nouvel organe commun, la Direction de la magistrature englobe les juridictions civile, pénale et administrative et le Ministère public.

 

Juridiction civile

La juridiction civile est premièrement exercée par les tribunaux régionaux et les autorités de conciliation qui statuent en première instance sur tous les cas relevant du droit civil. L’instance cantonale suprême est la Cour suprême.

Jusqu’à la fin de l’année 2010, le canton de Berne comptait 13 tribunaux d’arrondissement. L’arrondissement I traitait des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville. Son siège était à Moutier. Depuis le 1er janvier 2011, le canton de Berne n’a plus que 4 tribunaux régionaux. Le siège du tribunal Jura bernois-Seeland est à Bienne mais une agence existe à Moutier.

Avant 1997 (et 1979 pour les districts de Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes), chaque district avait son tribunal de district dont le président pouvait être aussi le préfet du district.


Juridiction pénale

Les autorités pénales sont les suivantes :

- Le Ministère public qui exerce ses compétences indépendamment des autorités judiciaires pénales.

- Les quatre Tribunaux régionaux qui exercent la juridiction pénale en première instance.

- Les Tribunaux des mesures de contrainte (trois tribunaux régionaux et un cantonal).

- Le Tribunal pénal économique qui traite les affaires avec prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou d'actes de blanchiment, nécessitant pour les juges de disposer de connaissances particulières en économie.

- Le Tribunal cantonal des mineurs qui existe depuis le 1er janvier 2011. Avant cela, le canton était subdivisé en cinq arrondissements des tribunaux des mineurs. Le Tribunal des mineurs du Jura bernois avait son siège à Moutier.

Présidents du Tribunal des mineurs pour les districts jurassiens (dès 1974) :

1974-1987 Michel Girardin

1988-1993 Pascal Flotron

1994-2010 Caroline Strasser

- La Section pénale de la Cour suprême, dernière instance cantonale en matière pénale. Elle se compose de la première et la deuxième Chambre civile, de la Cour des plaintes et de la Chancellerie pénale.


Juridiction administrative

La juridiction administrative englobe les décisions faisant autorité rendues par des autorités de justice indépendantes de l’administration. La juridiction administrative est compétente pour résoudre les collisions possibles entre intérêts privés et publics ou entre divers intérêts publics.

Les autorités de justice indépendantes de l’administration sont la Commission des recours en matière fiscale (CRF), la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR), la Commission d’estimation en matière d’expropriation (CEE) ainsi que la Commission des améliorations foncières (CAF). Elles sont toutes placées sous la surveillance du Tribunal administratif.

Ce dernier exerce la juridiction administrative en instance supérieure; il statue donc sur des litiges de droit public, en principe en tant que deuxième instance et autorité judiciaire supérieure.


Ministère public

Le Ministère public est responsable de l'exercice de l'action publique. Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction, et, le cas échéant, de dresser l'acte d'accusation, ainsi que de défendre l'accusation devant le tribunal. D'un point de vue organisationnel, le Ministère public est composé du Parquet général, de trois ministère publics pour l'ensemble du territoire cantonal (un ministère public chargé de la poursuite des infractions économiques, un ministère public chargé des tâches spéciales, et un ministère public chargé des affaires pénales des mineurs), ainsi que quatre ministères publics régionaux (Jura bernois-Seeland, Emmental-Haute Argovie, Berne-Mittelland et Oberland bernois).


Liste des présidents des tribunaux de districts (1831-1997)

Dès 1997, les tribunaux des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville sont réunis en tribunal d'Arrondissement I. En ce qui concerne les tribunaux des districts de Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes, voir la notice sur les autorités judiciaires du canton du Jura. Quant au district de Laufon, il rejoint le canton de Bâle en 1994.


Courtelary

1831-1837 Joseph Favrot

1838-1843 Frédéric Botteron

1844 vacant

1845-1850 Frédéric Botteron

1851-1852 Alfred Gagnebin

1852-1854 Théophile Grosjean

1855-1862 Aimé Rossel

1863-1866 Wilhelm Rasthofer

1867-1868 Henri Houriet

1869-1870 Franz Henri Heitsch / Heitsd

1875 Wilhelm Rasthofer

1876 vacant

1877-1886 Henri Chatelain

1887-1894 Alfred Meyer

1895 vacant

1896-1900 Georges Gobat

1901-1902 Marc Folletête

1903-1909 Ernest Gobat

1910 vacant

1911-1919 Jean Rossel (dès 1919 juge à la cour suprême)

1920-1928 Albert Comment

1929-1942 Maurice Jacot (dès 1943 juge à la cour suprême)

1943 vacant 1944-1953 Henri Béguelin

1954-1962 Oscar Troehler (dès 1963 procureur)

1963-1971 Jacues Bosshart

1972-1982 Jean-Louis Favre

1983-1986 Philippe Beuchat

1987-1997 Philippe Beuchat (tribunal I) ; Jean-Mario Gfeller (tribunal II)


Moutier

1831-1835 Alexandre Favrot

1836-1846 François Louis Lardon

1846-1850 Auguste Moschard

1851-1854 Abraham Boivin

1855 vacant

1856-1858 Julius Renaud

1859-1863 Louis Juillard

1864 Franz Joseph Heitid

1865-1866 Louis Juillard

1867 Conrad de Grandvillers

1868-1870 Jules Frossard

1871-1874 Jacob Germiquet

1875-1876 Franz Gigon

1877-1882 Eugène Parod

1883-1923 Joseph Périnat

1924-1956 Marc Benoît

1957-1958 Marc Benoît (tribunal I)

1957-1970 Raymond Carnal (tribunal II)

1959 tribunal I vacant

1960-1978 Albert Steullet (tribunal I)

1971-1977 Jules Schlappach (tribunal II)

1978 Ronald Lerch (tribunal II)

1979-1997 Ronald Lerch (tribunal I) ; François Tallat (tribunal II)


La Neuveville

1831-1837 Frédéric Botteron

1838-1846 Cyprien Nebel

1847-1854 Gottlieb Bühler

1855-1870 Carl Bourguignon

1871 Henri Tschiffeli

1872-1874 Wilhelm Rasthofer

1875-1890 Jacob Germiquet

1891 Joseph Caffot

1892-1894 Georges Gobat

1895-1898 Arnold Belrichard

1899-1901 Friedr. Brehm

1902-1903 Jean Gassmann

1904 Emil Frey

1905-1909 Jules Riat

1910 vacant

1911-1912 Paul Billieux

1913 vacant

1914-1920 Charles Favre

1921 vacant

1922-1925 Jean Bohny

1926-1932 Florian Imer (dès 1926, aussi préfet)

1933-1969 Oscar Schmid

1970-1982 Marcel Houlmann

1983 vacant

1984-1989 Mario Annoni

1990 vacant

1991-1997 Gabriel Zücher


Delémont

1831-1837 Jacob Helg

1838-1850 Alexis Imhof

1851-1858 Johann Vermeille

1859-1874 Conrad de Grandvillers

1875-1882 Ignace Helg

1883-1884 Henri Simonin

1885 vacant

1886-1894 Jacques Farine

1895-1901 Augute Wermeille

1902-1944 Joseph Ceppi

1945-1971 Charles Ceppi

1972-1979 Charles Ceppi (tribunal I) ; Edgar Chappuis (tribunal II)


Porrentruy

1831-1835 Ignace Kaufmann

1836-1846 Alexandre Favrot

1847-1850 Casimir Berberat

1851-1854 Antoine Béchaux

1855 Victor Gouvernon

1856-1862 Auguste Favrot

1863-1866 Aimé Rossel

1867-1870 Wilhelm Rasthofer

1871-1878 Joseph Rossé

1879-1891 Henri Cuenat

1892-1898 Ernst Willemin

1899-1913 Alfred Ceppi

1914 vacant

1915-1925 Alfred Ceppi

1925-1947 Alfred Ribeaud

1947-1950 Jean Jobé

1951-1965 Jean Jobé (tribunal I) ; Hubert Piquerez (tribunal II)

1966-1979 Hubert Piquerez (tribunal I)

1966-1969 Gabriel Boinay (tribunal II)

1970-1979 Arthur Hublard (tribunal II)


Franches-Montagnes

1831-1837 Claude Antoine Garnier

1838-1839 Ferdinand Morel

1840-1854 Stéphane Aubry

1855-1862 Jérôme Desvoignes

1863-1870 Justin Brossard

1871-1878 Aimé Rossel

1879-1882 Joseph Périnat

1883-1884 Joseph Queloz

1885-1886 Paul Jambé

1887 vacant

1888-1894 Ernst Frepp

1895-1899 Charles Viatte

1900 Gottlieb Rösti

1901 Charles Viatte

1902-1910 Ferdinand Studer

1911-1927 Joseph Jobin-Anklin (dès 1926, aussi préfet)

1928-1944 Alfred Wilhelm (dès 1945, juge à la cour suprême)

1945 vacant

1946-1965 Paul Hublard

1966-1979 Charles Wilhelm


Laufon

1831-1846 Joseph Feninger

1847-1850 Johann Steiner

1851-1854 Frédéric Botteron

1855-1860 Johann Steiner

1861-1862 Peter Moosmann

1863-1864 Johann Steiner

1865-1876 Joseph Meury

1877-1878 Rudolf Weber

1879-1888 Alexandre Halbeisen

1889-1898 Paul Fleury

1899-1905 Peter Cueni

1906-1909 Franz Ludwig (Louis) Scholer

1910-1914 Adolf Walther

1915-1917 Eugène Scherrer

1918-1948 Adolf Walther (dès 1926, aussi préfet)

1949-1959 Melchior Kuntschen

1960-1975 Jacques Gubler (juge à la cour suprême dès 1976)

1976-1986 Peter Strasser (dès 1976, occupe de nouveau seulement le poste de président du tribunal)

1987-1994 Beat Lanz


Liste des procureurs de l’arrondissement du Jura (Ve ressort d’assises) puis dès ~1990 procureurs régionaux

1853-1854 Jules Renaud

1855-1866 Auguste Moschard

1867-1870 Henri Anoine

1871-1874 Julius Frossard

1875-1876 Paul Migy

1876-1880 Adolf Frêne

1881-1884 Jules Frossard

1885-1900 Henri Antoine

1901-1908 Georges Gobat

1909 vacant

1910-1912 Henri Mouttet

1913-1953 Paul Billieux

1954-1962 Henri Béguelin (dès 1963, juge à la Cour Suprême)

1963-1977 Oscar Troehler

1978-1993 Jules Schlappach

1994- Pascal Flotron

Auteur·trice du texte original: Emma Chatelain, 12/07/2007

Dernière modification: 21/10/2014

Bibliographie

Annuaire oficiel du canton de Berne, 1900-2007

www.be.ch/web/fr/index/behoerden/behoerden-gerichte.htm (10.7.2007)

Suggestion de citation

Emma Chatelain, «Autorités judiciaires du canton de Berne», Dictionnaire du Jura (DIJU), https://diju.ch/f/notices/detail/5464-autorites-judiciaires-du-canton-de-berne, consulté le 02/02/2023.

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Justice
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